Conditions Générales de Ventes

PREAMBULE
L’objet des présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après C.G.V.) est de fixer les obligations respectives de
EOLIANCE RESIDENTIEL et de ses clients dans le cadre de leurs relations contractuelles à la vente de produits et prestations de service par EOLIANCE RESIDENTIEL.
Les présentes Conditions Générales de Ventes annulent et remplacent celles précédemment communiquées.

1 - GENERALITES ET APPLICATIONS
Toute commande remise à EOLIANCE RESIDENTIEL implique l’adhésion pleine et entière et l’application sans réserve par le client, qui reconnait avoir pleinement connaissance des présentes C.G.V. qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes les conditions générales d’achats du client. Seules des conditions particulières de ventes convenues par écrit entre EOLIANCE RESIDENTIEL et le client peuvent, le cas échéant, déroger aux présentes C.G.V. Toutes les dispositions des présentes C.G.V. non expressément modifiées ou abrogées par ces conditions particulières de vente conservent leur plein et entier effet.
EOLIANCE RESIDENTIEL n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants que sous réserve de confirmation écrite émanant de la direction du Siège Social de EOLIANCE RESIDENTIEL.

2 - COMMANDES
Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit signé par le client.
Constituent des écrits, pour l’application de cette disposition : les courriers, courriers électroniques, EDI, télécopies.
Toute commande ne sera considérée comme acceptée et définitive par EOLIANCE RESIDENTIEL que si elle a fait l’objet d’un accusé de réception portant un numéro d’enregistrement.
Aucune demande d’annulation ne sera prise en compte passé un délai de 24 heures après l’émission de l’accusé de réception de commande ou après expédition.
Les clients de EOLIANCE RESIDENTIEL étant des professionnels, le droit de la consommation ne s’applique pas.

3 - TARIFS
Nos prix s’entendent en euros hors taxes, nets et sans escompte.
Les prix facturés seront ceux portés sur l’accusé de réception de commande.
Sauf stipulation contraire, toute proposition commerciale ne reste valable, tant en ce qui concerne son contenu que ses prix, que pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
Pour toutes commandes inférieures à 100.00€ net HT, il sera facturé une participation forfaitaire de 25.00€ HT pour frais de gestion.
Le barème des prix unitaires du Catalogue Tarif n’est pas applicable en cas :
De conditionnement spécifique du produit ;
De livraisons spécifiques demandées ;
De commande spécifique nécessitant une ou plusieurs modifications et/ou assemblages des produits ;
De commande impliquant des frais de projet ;
De modalités particulières ou de délais particuliers de livraisons.
Les prix unitaires peuvent également varier en fonction de la périodicité et/ou des spécificités de livraison. Dans ces cas, le client devra demander préalablement un devis spécifique à EOLIANCE RESIDENTIEL.
L’envoi de tarifs ne constitue pas une offre ferme, les prix pouvant être modifiés sans préavis.
Les tarifs et barèmes de port figurant dans les catalogues ou offres commerciales de EOLIANCE RESIDENTIEL en cours de validité ne constituent pas une offre ferme et peuvent être modifiés sans préavis, notamment en cas de changement de conditions économiques telles que :
Variations des cours de matières premières, des carburants, des droits et taxes, variations inhabituelles des taux de change, effondrement du marché, pénurie de matières, évolution des législations, etc…
Les prix seront également révisés en cas de nouvelles taxes, contributions ou frais générés par une évolution de la législation visant notamment la mise en conformité des produits EOLIANCE RESIDENTIEL ou la prévention, sans que cette liste soit limitative.
Les coûts liés à la mise sur le marché des équipements électriques et électroniques, à l’élimination, au traitement et à la valorisation des déchets de ces mêmes équipements (DEEE), sont facturés en sus, sous forme d’une contribution qui peut être amenée à évoluer sans préavis.
La société EOLIANCE RESIDENTIEL se réserve le droit de modifier certains articles du catalogue ou d’en arrêter la fabrication sans avis préalable.

4 - LIVRAISONS
Les délais de livraisons annoncés sont, sauf dispositions spécifiques, indicatifs.
Le franco de port est de 300,00€ HT. Au dessous de ce montant, la participation forfaitaire aux frais de port et d’emballage est de 25,00€ HT.
Pour les commandes comportant de la gaine spiralée et dont le montant est inférieur à 750.00€ HT, la participation aux frais de port est de 75.00€ HT. Pour la Corse, il sera facturé une participation supplémentaire de 25.00€ et de 100.00€ en cas de présence de gaines spiralées.
Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard, sauf accord express écrit de notre part.
L’inexécution de ses obligations contractuelles par le client, notamment des conditions de paiement ont pour effet de suspendre de plein droit les délais qui ont pu être convenus.
Les marchandises sont réputées livrées par la délivrance sur le quai des usines EOLIANCE RESIDENTIEL.
Elles voyagent toujours aux risques et périls du client et sauf convention contraire aux frais de celui-ci. L’emballage est à la charge du client et EOLIANCE RESIDENTIEL contracte, au nom et pour le compte du client, l’assurance jusqu’au lieu de livraison. Les frais correspondants sont facturés forfaitairement.
Le client a l’obligation de retirer les marchandises ou de les réceptionner au jour et au lieu convenu de la livraison. A défaut, tous les frais et surcoût générés lui seront facturés.
Le client doit s’assurer de la conformité de la marchandise (en quantité et qualité) et de son état avant d’en prendre livraison et d’en donner décharge et, le cas échéant, porter des réserves détaillées sur le récépissé du transporteur ou transitaire.
Par ailleurs, en cas d’avarie ou de manquants, il doit impérativement dans le délai de 3 jours à compter de la réception exercer tout recours, réclamation ou réserves, par lettre recommandée au transporteur et en adresser copie à EOLIANCE RESIDENTIEL.
La réception sans réserve des marchandises et l’absence de réclamations ou réserves par lettre recommandée au transporteur privent le client de tout recours ultérieur contre EOLIANCE RESIDENTIEL. De plus, la réalité des avaries, manquants et non conformités ne peut plus être établie de manière certaine.

5 - PAIEMENT – PENALITES DE RETARD – INDEMINITES POUR FRAIS DE RECOUVREMENT -CLAUSE PENALE – EXIGIBILITE IMMEDIATE
Conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, sous réverse des éventuels accords interprofessionnels applicables :
Le paiement a lieu au 30. ième jour fin de mois suivant la date de facturation du matériel, celle-ci étant définie comme la livraison au sens de l’article 6 des présentes CGV. A défaut de dispositions convenues, les travaux de réparation, d’intervention SAV et de mise en service sont facturés mensuellement et payables au comptant, nets et sans escompte. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Les paiements sont faits au siège social de EOLIANCE RESIDENTIEL.
Toute facture n’ayant fait l’objet d’aucune contestation écrite adressée à EOLIANCE RESIDENTIEL par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours suivant la réception de marchandises est réputé acceptée et ne peut plus en conséquence faire l’objet d’aucune contestation.
Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’une pénalité de retard en même temps que le principal dont le taux d’intérêt s’élèvera à 1,5% par mois. Ces pénalités courront du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement complet. Tout retard de paiement donnera lieu également, de plein droit et sans notification préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. QUNOA RESIDENTIEL se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dans un cadre amiable ou judiciaire dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs, notamment factures d’avocat ou d’huissier.
De convention expresse, en sus de ce qui précède, le défaut de paiement des marchandises ou des services, à l’échéance fixée, entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client à EOLIANCE RESIDENTIEL quel que soit le mode de règlement prévu et l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues.
Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, la procédure d’acceptation et de vérification de la conformité des marchandises ou des services au contrat et à la facture par le client ne peut excéder 30 jours à partir de la date de réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation.
En cas de décès, de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, comme aussi dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues ainsi que les créances non échues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
En cas de défaut ou de retards de paiement, EOLIANCE RESIDENTIEL pourra suspendre la fabrication et la livraison des autres commandes du Client sans préjudice de dommages et intérêts.
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de litige. Les réclamations ne dispensent pas le Client de payer les factures EOLIANCE RESIDENTIEL à leur échéance, et aucune retenue sur le montant de ces factures ne peut être effectuée.
N’étant pas loueur d’ouvrage ou entrepreneur mais fabricant, EOLIANCE RESIDENTIEL n’est pas assujettie aux dispositions de l’article 1799-1 du code civil. En conséquence, EOLIANCE RESIDENTIEL n’accepte aucune retenue de garantie, cautionnée ou non, sur le montant des produits facturés.

6 - RESERVE DE PROPRIETE – CLAUSE RESOLUTOIRE
EOLIANCE RESIDENTIEL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil et L 624-16 et suivants du Code du Commerce. Ne constitue pas un paiement la remise de traites acceptées ou d’autres titres créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication de ces biens. La revendication pourra avoir lieu en nature ou en valeur. En application de la clause de réserve de propriété acceptée par le client, EOLIANCE RESIDENTIEL pourra récupérer les marchandises présentent dans les stocks du client, quelque soient les numéros de lot, ou autres moyens d’identification des marchandises présents sur les emballages, pourvu que les marchandises présentes dans les stocks soient de même nature et de même espèce que les marchandises impayées. Le client reconnait en effet expressément le caractère fongible des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété, nonobstant leur éventuelle individualisation par quelque moyen que ce soit.
Le Client assume cependant à compter de la livraison au sens de l’article 4 des présentes CGV, les risques de perte ou de détérioration de ces biens, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client s’interdit de céder les biens à une tierce personne avant complet paiement. Il est tenu de conserver les marchandises en parfait état et de les assurer pour le compte du propriétaire contre les risques habituels dont la perte, la destruction, ou le vol, avec délégation de l’indemnité, en cas de sinistre, au bénéfice du vendeur.
La revendication par EOLIANCE RESIDENTIEL entrainera de plein droit la résolution de la vente, tous les frais de reprise seront supportés par le client, sans préjudice de toute autre réclamation qui pourrait être engagée par EOLIANCE RESIDENTIEL. EOLIANCE RESIDENTIEL pourra en outre réclamer au client des sommes complémentaires égales aux frais engagés dans le cadre du retrait des marchandises majorées des intérêts et indemnités prévus au 5. Tout sinistre doit immédiatement être signalé à EOLIANCE RESIDENTIEL.
Le Client s’oblige à informer sans délai le vendeur en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de saisie ou autre mesure émanant de tiers et à lui indiquer les lieux exacts où sont entreposées les marchandises livrées et non encore payées. Dans ce cas, tout acompte versé restera acquis à EOLIANCE RESIDENTIEL à titre d’indemnité, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Le Client devra informer EOLIANCE RESIDENTIEL de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation, ou toute autre mesure pouvant mettre en cause son droit propriété sur les produits. L’inobservation de ces dispositions par le Client engage sa responsabilité et autoriserait EOLIANCE RESIDENTIEL à provoquer la réduction de la vente par simple avis adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à reprendre les produits encore en stock et à refuser de continuer à livrer le Client.
Les produits encore en possession du Client seront présumés ceux encore impayés, et EOLIANCE RESIDENTIEL pourra les reprendre à titre de règlement de tous montants demeurés impayés. Les paiements partiels intervenus serviront à couvrir les dommages nés de l’inexécution du contrat et, en premier lieu, les dommages nés de la disparition, de la revente, de la dégradation, ou de l’obsolescence des produits. Seront ensuite imputés les frais de démontage, transport, stockage, entrainés par la non-exécution par le Client de ses engagements au titre de la vente.
En cas de revente ou de transformation par le client des produits ou marchandises restées impayées, la présente clause de réserve de propriété sera de plein droit transférée au nouvel acquéreur.

7 - GARANTIE
7-1 Défectuosité ouvrant droit à la garantie
EOLIANCE RESIDENTIEL s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou la fabrication dans la limite des dispositions ci-après. L’obligation de EOLIANCE RESIDENTIEL ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le Client, soit d’une conception imposée par lui.
Toute garantie est également exclue pour des remplacements ou des réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance, d’entretien ou de mise en œuvre et d’utilisation défectueuse du matériel ainsi que pour toute modification ou réparation effectuée par le Client lui-même ou par un tiers sur le matériel.
7-2 Durée et point de départ de la garantie
Cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de 24 mois (période de garantie) sauf pour le matériel tournant et électrique dont la période de garantie est ramenée à 6 mois.
La période de garantie court du jour de la livraison au sens de l’article 6 des présentes CGV. Le remplacement d’une pièce pendant la période de garantie ne prolonge pas la durée de garantie du matériel.
7-3 Modalités d’exercice de la garantie
Il appartient à EOLIANCE RESIDENTIEL de remédier au vice constaté et à ses frais et en toute diligence. Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués dans les usines de EOLIANCE RESIDENTIEL après que le Client lui ait renvoyé le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou remplacement.
Aucune action en conformité ne pourra être engagée par le client plus de 3 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour de défendre à l’occasion d’une action de recouvrement de créance engagée par EOLIANCE RESIDENTIEL. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de EOLIANCE RESIDENTIEL vis-à-vis du client à raison d’un vice caché ne pourra être mise en cause.
7-4 Dommages Intérêts
La responsabilité de EOLIANCE RESIDENTIEL est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que EOLIANCE RESIDENTIEL ne sera tenue à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation de tiers.
7-5 Exclusions
Si le client n’est pas à jour de ses règlements,
Si le matériel n’a pas été installé, entretenu et utilisé conformément à sa destination et dans les règles de l’art, selon les recommandations de EOLIANCE RESIDENTIEL,
Si le matériel et/ou ses accessoires ont été modifiés par le client sans accord préalable écrit de EOLIANCE RESIDENTIEL,
Pour les pièces d’usures,
Si le produit est installé dans un environnement propice à la corrosion,
En cas de force majeure.
La garantie se limite au remplacement des pièces et du matériel dont le fonctionnement est reconnu défectueux suite à expertise de EOLIANCE RESIDENTIEL à l’exclusion de toute indemnisation ou pénalité ; les frais de main-d’œuvre, de transport ou de dépose repose restant toujours à la charge du client.

8 - JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature seront de la compétence exclusive des tribunaux parisiens et plus particulièrement, si le client à la qualité de commerçant ou agit en qualité de commerçant le Tribunal de Commerce de PARIS.